Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 12 juillet 2022, n° 22-84.179
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01100
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Sommaire de la Cour
Les dispositions de l'article 706-22 du code de procédure pénale, qui prévoient qu'un recours peut être exercé contre une ordonnance rendue sur le fondement de l'article 706-18 du même code, viennent compléter celles de l'article 663 de ce même code sans se substituer à celles-ci ou les exclure. Lorsque seul ce dernier article est applicable, l'ordonnance peut, en vertu du troisième alinéa de l'article 186 du code de procédure pénale, faire l'objet d'un appel sur lequel il appartient à la chambre de l'instruction de statuer
Articles du code de procédure pénale visés
Suivre l'article 186 du code de procédure pénale
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