Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 12 juillet 2022, n° 22-84.140
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01097
Extrait des motifs
Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale : 1. Par jugement du 11 septembre 2018, devenu définitif, le tribunal pour enfants de Rennes s'est déclaré incompétent pour juger au motif que le prévenu était majeur au moment des faits. 2. Par arrêt de défaut du 6 mai 2022, signifié à parquet le 19 mai 2022, la cour d'appel de Rennes a confirmé le jugement du tribunal correctionnel de Rennes se déclarant incompétent pour juger, au motif que le prévenu était mineur au moment des faits. 3. Des décisions précitées, passées en force de chose jugée et contradictoires entre elles, il résulte un conflit négatif de juridiction qui interrompt le cours de la justice et qu'il im
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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