Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 12 juillet 2022, n° 22-84.139
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01096
Extrait des motifs
Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale : 1. Par ordonnance 25 février 2022, devenue définitive, le juge d'instruction de Nîmes s'est déssaisi au profit de la juridiction interrégionale spécialisée de Marseille. 2. Par ordonnance 25 avril 2022, devenue définitive, le juge d'instruction de Marseille a rendu une ordonnance d'incompétence. 3. Des décisions précitées, passées en force de chose jugée et contradictoires entre elles, il résulte un conflit négatif de juridiction qui interrompt le cours de la justice et qu'il importe de faire cesser.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
Suivre l'article 657 du code de procédure pénale
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocat en droit pénalAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.