Ce que soutenait le demandeur
5Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné le prévenu à dix-huit mois d'emprisonnement délictuel assorti du sursis probatoire pendant deux ans, alors « que, lorsqu'à l'occasion d'une même procédure, la personne poursuivie est reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, il ne peut être prononcée qu'une seule peine d'emprisonnement dans la limite du maximum légal le plus élevé ; que les faits de harcèlement d'une personne suivi d'incapacité n'excédant pas huit jours prévu par l'article 222-33-2-2 al. 1er du code pénal et d'atteinte à l'intimité de la vie privée par fixation enregistrement ou transmission de l'image d'une personne réprimée par l'article 226-1 du code pénal sont chacun punis d'une peine d'un an d'emprisonnement ; qu'en l'espèce, après avoir déclaré M. [F] coupable de harcèlement suivi d'incapacité n'excédant pas huit jours sur les personnes de Mme [L] et M. [H] [Y] et d'atteinte à l'intimité de la vie privée de [V] et [E] [Y], la cour d'appel l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis ; qu'en statuant ainsi, cependant que la peine encourue pour chacune de ces infractions était d'un an d'emprisonnement, la cour d'appel, qui a prononcé une peine excédant ce maximum légal, a violé les articles 111-3, 132-3, 222-33-2-2, al. 1er et 226-1 du code pénal. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 132-3, 226-1 et 222-33-2-2 du code pénal :
6Selon le premier de ces textes, lorsque plusieurs peines de même nature sont encourues, il ne peut être prononcé qu'une seule peine de cette nature dans la limite du maximum légal le plus élevé.
7Il résulte des deux derniers que la peine d'emprisonnement encourue en répression des infractions de harcèlement moral n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, et d'atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui, est de un an.
8Après avoir requalifié les faits de harcèlement moral aggravé qui lui étaient soumis, et déclaré M. [F] coupable de harcèlement moral n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, et d'atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui, la cour d'appel l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis probatoire.
9En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
10La cassation est par conséquent encourue de ce chef.