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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 14 septembre 2022, n° 22-80.085

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01093

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 132-3, 226-1 et 222-33-2-2 du code pénal : 6. Selon le premier de ces textes, lorsque plusieurs peines de même nature sont encourues, il ne peut être prononcé qu'une seule peine de cette nature dans la limite du maximum légal le plus élevé. 7. Il résulte des deux derniers que la peine d'emprisonnement encourue en répression des infractions de harcèlement moral n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, et d'atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui, est de un an. 8. Après avoir requalifié les faits de harcèlement moral aggravé qui lui étaient soumis, et déclaré M. [F] coupable de harcèlement moral n'ayan

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles du code pénal visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2M. [B] [F] a fait l'objet de poursuites pour harcèlement moral n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours commis contre plusieurs victimes, dont son ancienne concubine, et atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui.

3Par jugement du 11 juin 2020, le tribunal correctionnel l'en a déclaré coupable, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis probatoire pendant trois ans, et a prononcé sur les intérêts civils.

4Le prévenu et le ministère public ont relevé appel de ce jugement.

Les questions examinées par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

5Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné le prévenu à dix-huit mois d'emprisonnement délictuel assorti du sursis probatoire pendant deux ans, alors « que, lorsqu'à l'occasion d'une même procédure, la personne poursuivie est reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, il ne peut être prononcée qu'une seule peine d'emprisonnement dans la limite du maximum légal le plus élevé ; que les faits de harcèlement d'une personne suivi d'incapacité n'excédant pas huit jours prévu par l'article 222-33-2-2 al. 1er du code pénal et d'atteinte à l'intimité de la vie privée par fixation enregistrement ou transmission de l'image d'une personne réprimée par l'article 226-1 du code pénal sont chacun punis d'une peine d'un an d'emprisonnement ; qu'en l'espèce, après avoir déclaré M. [F] coupable de harcèlement suivi d'incapacité n'excédant pas huit jours sur les personnes de Mme [L] et M. [H] [Y] et d'atteinte à l'intimité de la vie privée de [V] et [E] [Y], la cour d'appel l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis ; qu'en statuant ainsi, cependant que la peine encourue pour chacune de ces infractions était d'un an d'emprisonnement, la cour d'appel, qui a prononcé une peine excédant ce maximum légal, a violé les articles 111-3, 132-3, 222-33-2-2, al. 1er et 226-1 du code pénal. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 132-3, 226-1 et 222-33-2-2 du code pénal :

6Selon le premier de ces textes, lorsque plusieurs peines de même nature sont encourues, il ne peut être prononcé qu'une seule peine de cette nature dans la limite du maximum légal le plus élevé.

7Il résulte des deux derniers que la peine d'emprisonnement encourue en répression des infractions de harcèlement moral n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, et d'atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui, est de un an.

8Après avoir requalifié les faits de harcèlement moral aggravé qui lui étaient soumis, et déclaré M. [F] coupable de harcèlement moral n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, et d'atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui, la cour d'appel l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis probatoire.

9En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

10La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

11La cassation sera limitée à la durée de la peine d'emprisonnement prononcée, dès lors que les autres dispositions n'encourent pas la censure.

12Elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

La décision

  • CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Amiens, en date du 3 novembre 2021, mais en sa seule disposition relative à la durée de la peine d'emprisonnement prononcée, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
  • DIT que la peine d'emprisonnement prononcée à l'encontre de M. [F] est fixée à un an ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Amiens et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 14 septembre 2022, n° 22-80.085 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3ACR01093 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-SGAZP2HH