Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 28 juin 2022, n° 21-87.393
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01081
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Les deux requérants ont été extradés par les autorités israéliennes et sont arrivés sur le territoire national le 24 juin 2022. 2. Il en résulte qu'ils ne sont plus placés sous écrou extraditionnel à l'étranger. 3. Par conséquent, les pourvois formés contre les arrêts ayant rejeté leurs requêtes en nullité des mandats d'arrêts délivrés par le juge d'instruction français en exécution desquels ils exposaient être privés de liberté en Israël sont devenus sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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