Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 13 septembre 2022, n° 21-85.707

7Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Vu l'article 593 du code de procédure pénale :

9Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

10Il se déduit des pièces de procédure qu'un accord-cadre d'entreprise en faveur de l'égalité professionnelle hommes-femmes a été adopté le 28 avril 2014, prévoyant notamment l'élaboration d'une « revue de personnel », qui, selon les prévenus, avait vocation à être un outil à disposition des managers pour mieux appréhender les entretiens d'évaluation et, selon le CSE, a été utilisée pour établir une notation parallèle et secrète des salariés, étrangère aux objectifs affichés.

11L'arrêt attaqué énonce que des fiches, apparemment destinées à exprimer, par un système de notation allant de 1 à 4, les performances professionnelles de chaque salarié, ont été élaborées, comportant en outre une rubrique réservée aux commentaires de l'évaluateur, recensant les difficultés rencontrées avec le salarié concerné.

12Il précise qu'une fiche, intitulée « cartographie des potentiels des équipes », permettait de classer les collaborateurs en neuf catégories : « confirmés », « experts », « ayant des potentiels managériaux », « en risques », « piliers », « talents émergents », « contre productifs », « démobilisés » ou « décalés ».

13Les juges, qui constatent que les salariés étaient l'objet d'une évaluation annuelle, observent que le contenu de ces fiches ne leur était pas communiqué.

14Pour annuler les citations délivrées à l'initiative du CHSCT, ils relèvent qu'au cours d'une réunion de ce même comité du 13 octobre 2015, dont l'ordre du jour comportait un point n° 8 intitulé « information sur la revue du personnel », une résolution a été adoptée en vue de mandater la secrétaire de cette institution afin d'ester en justice contre l'employeur du chef d'entrave, faute pour ce dernier d'avoir communiqué au CHSCT les éléments relatifs à cette nouvelle grille d'évaluation professionnelle.

15La cour d'appel énonce que le point de l'ordre du jour n'apparaît viser qu'une information générale sur la revue du personnel et que la délibération votée est sans lien avec cet ordre du jour, de telle sorte que les membres titulaires absents ont de fait été privés de toute possibilité de s'exprimer sur le sujet.

16Elle en déduit que cette délibération est irrégulière, que la secrétaire n'avait pas valablement de mandat pour ester en justice et que les citations, délivrées les 4 et 5 janvier 2017 par le CHSCT, sont donc nulles.

17En se déterminant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, dont il s'évince que la délibération au terme de laquelle le CHSCT a donné mandat à sa secrétaire d'agir en justice à l'encontre des prévenus du chef d'entrave à son fonctionnement n'est pas sans lien avec le thème de la revue du personnel inscrit à l'ordre du jour dudit comité, réuni le 13 octobre 2015, n'a pas justifié sa décision.

18La cassation est par conséquent encourue.