Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche, proposé pour M. [S], le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches, et le deuxième moyen, pris en sa première branche, proposés pour M. [H], et le moyen, pris en sa troisième branche, proposé pour la société [6]
10Le deuxième moyen proposé pour M. [S], en sa première branche, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il l'a déclaré coupable des faits qui lui sont reprochés pour la période postérieure au 2 janvier 2012, alors :
«1°/ que les dispositions d'une loi nouvelle s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ; qu'en l'espèce, M. [S] était poursuivi pour avoir été l'« auteur de manoeuvres ayant pour but ou pour effet d'obtenir, en tout ou partie, un remboursement, une exonération, un droit réduit ou un avantage quelconque attachés à l'importation de marchandises [
], ces faits [
] constituant le délit douanier de réputation d'importation sans déclaration de marchandises prohibées, prévue et réprimée par les articles 426, § 4, et 414 du code des douanes » ; que pour le déclarer coupable des faits qui lui étaient reprochés, la cour d'appel s'est fondée sur les dispositions de l'article 426, 4°, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2019-963 du 18 septembre 2019, aux termes duquel « sont réputés importation ou exportation sans déclaration de marchandises prohibées : 4° les fausses déclarations ou manoeuvres ayant pour but ou pour effet d'obtenir, en tout ou partie, un remboursement, une exonération, un droit réduit ou un avantage quelconque attachés à l'importation ou à l'exportation » ; qu'elle a retenu que M. [S] avait été l'auteur de « manoeuvres » au sens de ce texte, qui avaient eu pour objet d'obtenir « un avantage attaché à l'importation » ; qu'en s'abstenant ainsi de faire application des dispositions de l'article 3 de l'ordonnance n° 2019-963 du 18 septembre 2019, supprimant toute référence à de simples manoeuvres dans le 4° de l'article 426 du code des douanes , et de l'article 30 de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 abrogeant purement et simplement ce 4°, la cour d'appel a violé ces textes, ensemble l'article 112-1 du code pénal. »
11Le premier moyen proposé pour M. [H], en ses première et deuxième branches, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il l'a déclaré coupable du délit douanier de réputation d'importation sans déclaration de marchandises prohibées, alors :
« 1°/ qu'une loi nouvelle qui abroge une incrimination s'applique aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur et faisant l'objet de poursuites non encore terminées par une décision passée en force de chose jugée ; qu'en l'espèce, M. [H] a été poursuivi pour « des faits commis de janvier 2011 à avril 2012 comme auteur de manoeuvres ayant pour but ou pour effet d'obtenir en tout ou partie un remboursement, une exonération, un droit réduit ou un avantage quelconque attachés à l'importation de marchandises », sur le fondement de l'article 414 du code des douanes, qui réprime notamment « tout fait d'importation ou d'exportation sans déclaration lorsque ces infractions se rapportent à des marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées au sens du présent code » et de l'article 426, 4°, du code des douanes qui prévoyait, dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits, que « sont réputés importation ou exportation sans déclaration de marchandises prohibées : (
) 4° les fausses déclarations ou manoeuvres ayant pour but ou pour effet d'obtenir, en tout ou partie, un remboursement, une exonération, un droit réduit ou un avantage quelconque attachés à l'importation ou à l'exportation (
) » ; que les dispositions de l'article 426, 4°, du code des douanes ont été modifiées par l'ordonnance n° 2019-963 du 18 septembre 2019 qui a supprimé la référence aux « manoeuvres » et au « but », avant d'être abrogées par la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 ; que, parallèlement, l'ordonnance n° 2019-963 du 18 septembre 2019, ratifiée par cette loi, a inséré au sein du code des douanes l'article 414-2 du code pénal qui réprime en son deuxième alinéa « tout fait intentionnel de fausse déclaration, d'utilisation d'un document faux, inexact ou incomplet ou de non-communication d'un document, ayant pour but ou pour résultat, en tout ou partie, d'obtenir un remboursement, une exonération, un droit réduit ou un avantage financier attachés à l'importation ou à l'exportation » ; que ce texte, qui abandonne la présomption résultant des dispositions de l'article 426, 4°, du code des douanes dans sa rédaction applicable au moment des faits en exigeant « un fait intentionnel » et qui n'incrimine ni les « manoeuvres » ni l'obtention d'« un avantage quelconque », ne recodifie pas à droit constant les dispositions de l'article 426, 4°, du code des douanes dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2019-963 du 18 septembre 2019 ; que, dès lors, en déclarant M. [H] coupable des faits reprochés sur le fondement des articles 414 et 426, 4°, du code des douanes, bien qu'elle statuait postérieurement à l'entrée en vigueur de cette ordonnance, la cour d'appel a violé l'article 112-1 du code pénal, ensemble le principe de rétroactivité in mitius ;
2°/ que la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020, entrée en vigueur le 27 décembre 2020, ayant abrogé les dispositions de l'article 426, 4°, du code des douanes, l'arrêt attaqué, qui déclare M. [H] coupable des faits reprochés sur le fondement de ces dispositions et de celles de l'article 414 du code des douanes, se trouve nécessairement privé de base légale. ».
12Le deuxième moyen proposé pour M. [H], en sa première branche, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il l'a déclaré coupable du délit douanier de réputation d'importation sans déclaration de marchandises prohibées, alors :
« 1°/ que la violation d'une obligation légale ne constitue pas, à elle seule, des manoeuvres au sens de l'article 426, 4°, du code des douanes ; qu'en se bornant à énoncer, pour déclarer M. [H] coupable du délit douanier de réputation d'importation sans déclaration de marchandises prohibées, que la société [1], commissionnaire en douanes, avait émis un avis d'arrivée de marchandises dans ses locaux et effectué les formalités de dédouanement pour des marchandises en provenance du Maghreb qu'elle n'avait pas réceptionné, méconnaissant ainsi l'obligation qui s'imposait à elle en application de l'article 96 du code des douanes communautaires, la cour d'appel a violé les articles 414 et 426, 4°, du code des douanes. »
13Le moyen proposé pour la société [6], en sa troisième branche, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il l'a solidairement condamnée au paiement d'une amende douanière de 1 057 313 euros pour des fais situés en 2011 et 2012 à raison d'une infraction ayant fait naître une dette douanière de 2 114 626 euros constituant le délit douanier de réputation d'importation sans déclaration de marchandises prohibées prévu et réprimé par les articles 426-4 et 414 du code des douanes, alors :
« 3°/ que la base légale de la poursuite articulée sur l'article 426-4 du code des douanes réputant « importation ou exportation sans déclaration de marchandises prohibées [
] 4° les fausses déclarations ou manoeuvres ayant pour but ou pour effet d'obtenir, en tout ou partie, un remboursement, une exonération, un droit réduit ou un avantage quelconque attachés à l'importation ou à l'exportation », infraction dont la société requérante a été reconnue coupable, a été abrogée par l'article 3 de l'ordonnance n° 2019-963 du 18 septembre 2019 et l'article 30 de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 ; qu'en maintenant néanmoins la condamnation de la société requérante à une amende douanière sur la base de textes abrogés, la cour a violé les textes susvisés ensemble le principe de légalité. »