Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 7 septembre 2022, n° 21-80.397

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 14. Les moyens sont réunis. Vu l'article 112-1 du code pénal : 15. Selon ce texte, une loi nouvelle qui abroge une incrimination s'applique aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur et faisant l'objet de poursuites non encore terminées par une décision passée en force de chose jugée. 16. Pour déclarer M. [S], M. [H] et la société [6] coupables du délit de manoeuvres ayant pour but ou effet d'obtenir, en tout ou partie, un remboursement, une exonération, un droit réduit ou un avantage quelconque attachés à l'importation, délit douanier réputé importation sans déclaration de marchandises prohibées, l'arrêt attaqué énonce, notamment, que c'est à jus

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

• 112-1104 décisions