Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 22 juin 2022, n° 22-82.129
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01040
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte de la fiche pénale que par arrêt du 10 février 2022, la cour d'appel a condamné M. [N] [K] à trente mois d'emprisonnement, avec maintien en détention, et cinq ans de suivi socio-judiciaire. 2. En conséquence, le pourvoi formé par l'intéressé est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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