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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 6 septembre 2022, n° 21-87.172

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01029

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 9. Selon ce texte le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties. 10. Pour rejeter la demande de M. [P] au titre de l'incidence professionnelle, l'arrêt énonce que, lorsque l'accident s'est produit il était âgé de 30 ans, travaillait depuis le 2 juillet 2007 au sein de la [2] moyennant un salaire mensuel net de 1 971 euros et qu'en raison des séquelles conservées, il est devenu définitivement inapte à tout emploi. 11. Les juges ajoutent que la prévenue et la société [1] font valoir à juste titre qu'il a déjà été indemnisé de l'impossibilité d'exercer

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2M. [I] [P] a été renversé par le véhicule conduit par Mme [R] [S], assurée par la société [1].

3Il a subi un traumatisme crâniendont les séquelles ont justifié sa prise en charge dans une maison d'accueil spécialisée et son placement sous tutelle.

4Le tribunal correctionnel a notamment déclaré Mme [S] coupable de blessures involontaires.

5Statuant ultérieurement sur intérêts civils, le tribunal a alloué à M. [P] diverses sommes en réparation de son préjudice.

6Mme [S], la société [1] et M. [P] ont relevé appel de cette décision.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen

Réponse de la Cour

7Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Sur le second moyen

Ce que soutenait le demandeur

8Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté ses demandes au titre de l'incidence professionnelle, alors :

« 1°/ que selon le principe de réparation intégrale du préjudice, tout le préjudice subi par la victime doit être réparé ; que l'indemnisation de l'incidence professionnelle présente un caractère autonome de sorte qu'elle peut se cumuler avec l'indemnisation de la perte des gains professionnels futurs ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de M. [P] au titre de l'incidence professionnelle, que « M. [I] [P] a déjà été indemnisé de l'impossibilité dans laquelle il se trouve, d'exercer une activité rémunératrice, par l'indemnisation accordée au titre des pertes de gains professionnels futurs à titre viager », la cour d'appel a exclu le cumul entre incidence professionnelle et perte de gains professionnels futurs, violant en conséquence le principe de réparation intégrale du préjudice et l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ;

2°/ que selon le préjudice de réparation intégrale du préjudice, tout le préjudice subi par la victime doit être réparé ; que l'indemnisation de l'incidence professionnelle présente un caractère autonome de sorte qu'elle ne peut pas être intégrée dans le poste du préjudice personnel du déficit fonctionnel permanent ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de M. [P] au titre de l'incidence professionnelle, que « les troubles dans les conditions d'existence personnelles, familiales et sociales engendrées par la privation de toute activité professionnelle, qui sont inclus dans le poste du déficit fonctionnel permanent, sont déjà réparés à ce titre », la cour d'appel a intégré l'indemnisation de l'incidence professionnelle dans le poste du préjudice personnel du déficit fonctionnel permanent, violant le principe précité et l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1240 du code civil :

9Selon ce texte le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties.

10Pour rejeter la demande de M. [P] au titre de l'incidence professionnelle, l'arrêt énonce que, lorsque l'accident s'est produit il était âgé de 30 ans, travaillait depuis le 2 juillet 2007 au sein de la [2] moyennant un salaire mensuel net de 1 971 euros et qu'en raison des séquelles conservées, il est devenu définitivement inapte à tout emploi.

11Les juges ajoutent que la prévenue et la société [1] font valoir à juste titre qu'il a déjà été indemnisé de l'impossibilité d'exercer une activité rémunératrice par la somme accordée au titre des pertes de gains professionnels futurs à titre viager.

12Ils retiennent que les troubles dans les conditions d'existence personnelles, familiales et sociales engendrés par la privation de toute activité professionnelle, qui sont inclus dans le poste du déficit fonctionnel permanent, sont déjà réparés à ce titre.

13En prononçant ainsi, alors que le préjudice résultant de la dévalorisation sociale ressentie par la victime du fait de son exclusion définitive du monde du travail est indemnisable au titre de l'incidence professionnelle, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés

14La cassation est par conséquent encourue de ce chef .

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

15La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives à l'incidence professionnelle et au déficit fonctionnel permanent. Les autres dispositions seront donc maintenues.

La décision

  • CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 14 janvier 2020, mais en ses seules dispositions relatives à l'incidence professionnelle et au déficit fonctionnel permanent, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
  • Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;
  • RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 6 septembre 2022, n° 21-87.172 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3ACR01029 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-58RGS6MQ