Ce que soutenait le demandeur
4Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a confirmé la décision du juge de l'application des peines d'Argentan ayant ordonné le retrait de quarante-cinq jours de crédit de réduction de peine à l'encontre de M. [G], alors qu'elle retenait dans ses motifs que les actes de mauvaise conduite décrits justifient le retrait de trente jours de crédit de réduction de peine.
Réponse de la Cour
Vu l'article 593 du code de procédure pénale :
5Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
6Pour confirmer l'ordonnance du juge de l'application des peines ayant prononcé le retrait de quarante-cinq jours de crédit de réduction de peine, l'ordonnance attaquée retient que, le 23 juillet 2021, M. [G] a fait l'objet de trois comptes rendus d'incident successifs pour des comportements contraires à la sécurité: blocage de la porte avec son pied interdisant au surveillant la fermeture, propos menaçants envers un surveillant et insultes envers un surveillant, à trois heures différentes ce jour-là, et que ces actes justifient le retrait de trente jours de crédit de réduction de peine.
7En se déterminant ainsi, par des motifs en contradiction avec le dispositif de sa décision, le président de la chambre de l'application des peines n'a pas justifié celle-ci.
8La cassation est par conséquent encourue.