Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 13 septembre 2022, n° 21-83.705

6Le moyen critique l'arrêt attaqué du 23 mars 2021 en ce qu'il a rejeté l'exception de prescription de l'action publique, alors :

« 1°/ qu'une remise de cause, à défaut d'avoir été ordonnée par jugement, n'est interruptive de la prescription que si, prononcée contradictoirement, elle est constatée par une mention sur les notes d'audience tenues par le greffier, signées par ce dernier et par le président ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que s'il est constant que la note d'audience du 17 juillet 2020 n'avait pas été signée par la greffière qui était repartie en métropole et que c'est ultérieurement, au mois d'octobre 2020, que cette note et le jugement lui avaient été envoyés pour signature, le jugement du 17 juillet 2020, bien que régularisé tardivement, faisait état d'un renvoi au contradictoire des parties et que le délai de prescription de trois mois avait ainsi été interrompu ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé les articles 65 de la loi du 29 juillet 1881et 593 du code de procédure pénale ;

2°/ qu'à supposer que l'acte entaché d'irrégularité, faute de signature du greffier, ait pu être régularisé, cette régularisation devait, pour pouvoir interrompre la prescription, intervenir dans le délai de trois mois courant depuis le dernier acte interruptif ; qu'en l'espèce, la régularisation par la signature du greffier sur les notes d'audience et le jugement n'était intervenue que le 27 octobre 2020, bien après l'expiration du délai de prescription intervenu le 19 août 2020, soit trois mois après la dernière décision de renvoi formalisée par jugement du 19 mai 2020 ; qu'en décidant cependant que cette régularisation tardive avait pu valablement interrompre la prescription, la cour d'appel a violé les articles 65 de la loi du 29 juillet 1881 et 593 du code de procédure pénale. »

7L'autre moyen soutient que la cassation qui sera prononcée de l'arrêt du 23 mars 2021 qui a rejeté le moyen tiré de la prescription de l'action publique entraînera la cassation par voie de conséquence de l'arrêt du 11 mai 2021 statuant au fond sur la diffamation.

15Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mme [J] coupable de diffamation et l'a condamné à une amende de 100 000 FCFP avec sursis, alors « que le juge qui prononce une amende doit motiver en fait sa décision en tenant compte des ressources et des charges du prévenu ; qu'en s'abstenant en l'espèce de tout examen concret de la situation personnelle de Mme [J], de ses ressources et de ses charges, et en se bornant à affirmer qu'eu égard à la réitération des faits diffamatoires dans un laps de temps très court, Mme [J] devait être condamné à une peine d'amende de 100 000 FCFP, la cour d'appel a méconnu le principe d'individualisation, de nécessité et de proportionnalité des peines, violant ainsi les articles 6-1 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-1, 132-20 du code pénal, l'article préliminaire et les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. »