Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 14 juin 2022, n° 22-81.784
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00890
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte de l'examen de la fiche pénale de M. [J] [L] que sa détention provisoire, ordonnée le 29 juin 2021, a pris fin le 29 mars 2022 par sa mise en liberté sous contrôle judiciaire. 2. Dès lors, le pourvoi de l'intéressé est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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