Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 9 juin 2022, n° 22-82.178
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00880
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Par arrêt du 20 mai 2022 valant nouveau titre de détention en application de l'article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale, la cour criminelle départementale de l'Hérault a condamné M. [V] [T] à treize ans de réclusion criminelle et à cinq ans de suivi socio-judiciaire. 2. Dès lors, le pourvoi formé par M. [T] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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