Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 24 mai 2022, n° 22-81.768

Extrait des motifs

Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M. [U] [H] a été condamné à deux ans d'emprisonnement avec mandat de dépôt par le tribunal correctionnel, notamment pour soustraction d'enfant et menaces de mort. 3. Il a formé une demande de mise en liberté, qui a été rejetée par l'arrêt attaqué. 4. Le 31 janvier 2022, la cour d'appel a confirmé le jugement et ordonné son maintien en détention. 5. Cette condamnation étant devenue définitive, le pourvoi formé par M. [H] contre l'arrêt de la cour d'appel ayant rejeté sa demande de mise en liberté est, dès lors, devenu sans objet.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

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