Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 15 juin 2022, n° 21-80.931
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00767
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte des documents régulièrement communiqués que la demanderesse est décédée le [Date décès 1] 2021. Dès lors, en application de l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique est éteinte à son égard. 2. Les héritiers de la demanderesse ont fait connaître qu'ils ne souhaitaient pas reprendre l'instance sur l'action civile.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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