Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 18 mai 2022, n° 22-81.569
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00742
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Par arrêt du 13 mai 2022, la cour d'assises de Paris a condamné l'accusée à seize ans de réclusion criminelle, quinze ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation et à une interdiction définitive du territoire français. 2. Par application de l'article 367 du code de procédure pénale, l'arrêt de condamnation de la cour d'assises à une peine ferme privative de liberté non couverte par la détention provisoire constitue un nouveau titre en vertu duquel la demanderesse est détenue. 3. Dès lors, les pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté sont devenus
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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