Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 18 mai 2022, n° 22-81.378
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00739
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Par ordonnance du 7 mars 2022, le juge d'instruction a déclaré M. [U] pénalement irresponsable pour cause de trouble mental. 2. Cette décision ayant, bien que frappée d'appel, mis fin au contrôle judiciaire, en application de l'article 706-121, alinéa 1er, du code de procédure pénale, il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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