Examen des moyens du moyen
Ce que soutenait le demandeur
5Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté la prescription de l'action publique et relaxé le prévenu, en violation des articles 9, 530 et 591 du code de procédure pénale.
Réponse de la Cour
Vu l'article 530 du code de procédure pénale :
6En matière de contraventions donnant lieu au recouvrement de l'amende forfaitaire majorée prévue par l'article 529-2, alinéa 2, du code de procédure pénale, il suffit, pour que la prescription de l'action publique ne soit pas acquise, que le délai soit interrompu par la délivrance du titre exécutoire, qui fait courir la prescription de la peine, puis, après la réclamation du contrevenant, que la citation soit délivrée avant l'expiration du nouveau délai de prescription de l'action publique ouvert à la suite de cette réclamation.
7Pour déclarer l'action publique éteinte par l'effet de la prescription, le juge retient que suite à la requête en exonération du prévenu, le dossier d'infraction a été transmis par l'officier du ministère public de [Localité 2] à l'officier du ministère public de [Localité 1] le 23 avril 2020 et que cet acte a interrompu la prescription et qu'un nouveau délai d'un an a commencé à courir à compter du 24 avril 2020 et expirait le 24 avril 2021.
8Il en déduit que M. [U], ayant été cité en juillet 2021, il y a lieu de constater la prescription de l'action publique.
9En statuant ainsi, le tribunal de police a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
10En effet, le délai de prescription d'un an, qui a couru à compter de la commission des faits, a été interrompu par la délivrance le 28 octobre 2020 du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée et par la réclamation du contrevenant le 7 mai 2021.
11Dès lors, la citation a été délivrée par l'officier du ministère public le28 juin 2021, avant l'expiration du nouveau délai d'action publique ouvert par cette réclamation.
12La cassation est par conséquent encourue.