Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 8 juin 2022, n° 21-84.356

7Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il a déclaré irrecevable l'action dirigée contre de l'agent judiciaire de l'Etat , alors « que l'appel en garantie de l'Etat, pour le dommage causé dans le cadre d'une opération de police judiciaire, résultant d'une faute personnelle du policier non dépourvue de tout lien avec le service, peut être formé pour la première fois devant la cour d'appel, dès lors que le jugement statuant sur l'action publique n'était pas définitif, et qu'il n'a pas statué sur la réparation du préjudice subi par la partie civile ; qu'en outre, l'appel en garantie de l'Etat n'est pas une demande nouvelle, dès lors que la partie civile ne prétend pas obtenir la réparation de préjudice qui n'était pas invoquée devant le premier juges, faute pour ceux-ci d'avoir statué sur cette demande ; qu'en jugeant que l'assignation de l'agent judiciaire du trésor était irrecevable pour avoir été présentée pour la première fois en cause d'appel, quand il résulte des termes mêmes de l'arrêt que la cour d'appel était saisie de l'appel portant tant sur l'action publique que sur l'action civile, et que le tribunal avait renvoyé le jugement de l'affaire sur les intérêts civils, à une audience ultérieure, la cour d'appel a violé l'article 515 du code de procédure pénale. »

11Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit que M. [L] a commis une faute de service et que la cour s'est déclarée incompétente pour connaître de l'action civile alors :

« 1°/ que les fonctionnaires de police agissant en vue de constater l'infraction qui leur avait été signalée doivent être regardés comme ayant participé à une opération de police judiciaire et l'action en responsabilité concernant les violences commises au cours d'une telle opération relèvent de la compétence de l'ordre judiciaire ; que, pour confirmer le jugement entrepris sur la culpabilité du prévenu, la cour d'appel a constaté qu'intervenu à la suite d'un signalement faisant état d'individus exhibant un taser devant un lycée, le gardien de la paix, M. [L], avait porté des coups de poings à la partie civile, mineure de moins de seize ans, porteur de béquilles et d'une corpulence très inférieure à la sienne, que ses coups étaient disproportionnés pour réagir au seul fait que la victime lui saisissait une épaule et un avant-bras, apparaissant être en appui sur le policier, ce qui excluait la légitime défense ; qu'en revanche, elle a estimé que le gardien de la paix étant en service au moment des faits, les violences commises n'étaient pas détachables de l'exercice des fonctions et constituaient une faute de service relevant de la compétence des juridictions administratives ; qu'en cet état, dès lors que les faits ont été commis dans le cadre d'une opération de police judiciaire, la cour d'appel qui a refusé de reconnaitre la compétence des juridictions judiciaires pour connaitre de la faute commise, a violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

2°/ qu' à tout le moins, sont constitutives d'une faute personnelle détachable du service, les violences qui apparaissent manifestement disproportionnées par rapport à la légitime défense de l'agent de l'autorité publique ; que dès lors qu'elle constatait que « la riposte par deux coups de poings à l'oeil d'un jeune adolescent qui n'avait pas encore 16 ans et portait des béquilles, au seul motif que ce dernier lui saisissait une épaule et un avant-bras était particulièrement disproportionnée et inadaptée », la cour d'appel qui a considéré qu'était en cause une faute de service non détachable du service relevant de la compétence de l'ordre administratif, quand il résultait de ses propres constatations que les violences étaient manifestement inappropriées au regard du handicap, de la corpulence et de l'attitude de la victime, ce qui caractérisait une faute personnelle détachable des fonctions, même si elle n'était pas dépourvue de tout lien avec le service et permettant à ce titre de retenir tant la responsabilité personnelle de l'agent que la garantie de l'Etat, a violé l'article 1240 du code civil et l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III.»