Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 20 avril 2022, n° 22-80.614
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00631
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Par jugement du 1er mars 2022, le tribunal correctionnel de Bobigny a ordonné la mise en liberté de l'intéressé ainsi que son placement sous contrôle judiciaire, et renvoyé le jugement au fond de l'affaire au 6 septembre 2022. 2. En conséquence, le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris en date du 20 janvier 2022 ayant confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant la demande de mise en liberté de l'intéressé, est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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