Non-lieu à statuerFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 13 avril 2022, n° 22-80.934
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00617
Extrait des motifs
Vu l' article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte de l'examen de la fiche pénale de M. [Z] que celui-ci a été remis en liberté le 17 février 2022. 2. Dès lors, son pourvoi est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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