Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 12 avril 2022, n° 22-82.230

Extrait des motifs

Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale ; Par ordonnance du juge d'instruction au tribunal judiciaire de Bar-le-Duc en date du 10 janvier 2022, le nommé a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de Bar-le-Duc comme prévenu des délits susvisés ; Par jugement du 1er février 2022, le tribunal correctionnel de Bar-le-Duc s'est déclaré incompétent au motif que les faits poursuivis seraient de nature criminelle ; De l'ordonnance et du jugement précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, il résulte un conflit négatif de juridiction qui interrompt le cours de la justice et qu'il importe de faire cesser ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

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