Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 17 mai 2022, n° 21-85.611

6Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [I] coupable en récidive de conduite d'un véhicule à moteur malgré injonction de restituer le permis de conduire résultant du retrait de la totalité des points, alors « que selon l'article R. 222-3 du code de la route, tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat qui est ni membre de la Communauté européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peut être reconnu en France jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale de son titulaire ; qu'il en résulte que la reconnaissance en France d'un tel permis n'est pas subordonnée à ce que son titulaire ait eu sa résidence normale dans le pays où il a été délivré ; qu'en déclarant M. [I] coupable en récidive de conduite malgré invalidation de son permis de conduire, motif pris qu'il résultait de l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen, que la reconnaissance en France d'un permis de conduire étranger supposait que son titulaire l'ait obtenu tandis qu'il avait sa résidence normale dans ce pays et que M. [I] ne rapportait pas cette preuve, bien que cet arrêté ministériel n'ait pas pu ajouter une condition qui n'est pas requise pour la reconnaissance en France d'un permis de conduire étranger, la cour d'appel, qui s'est prononcée par un motif inopérant, a violé l'article R. 222-3 susvisé, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-1523 du 3 novembre 2017, ensemble l'article L. 223-5 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019. »

8Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné à l'encontre de M. [I], à titre de peine complémentaire, la confiscation du véhicule ayant servi à commettre l'infraction, soit le véhicule Porsche immatriculé [Immatriculation 1], alors :

« 1°/ que tout jugement ou arrêt doit être motivé, à peine de nullité ; que la contradiction entre les motifs et le dispositif de la décision équivaut à un défaut de motifs ; qu'en ordonnant, dans le dispositif de sa décision, à titre de peine complémentaire, la confiscation du véhicule appartenant à M. [I], tout en affirmant, dans les motifs de sa décision, que cette confiscation répondait à l'impératif d'intérêt général de la prévention des accidents de la route, et constituait la seule mesure de sûreté adaptée et efficace permettant d'atteindre cet objectif, la cour d'appel, qui a infligé à M. [I] une peine complémentaire, après avoir considéré dans les motifs de sa décision qu'il convenait de prendre une mesure de sûreté à son encontre, a violé l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article L. 223-5 du code de la route, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 ;

2°/ qu'une peine, par sa finalité répressive et punitive, se distingue d'une mesure de sûreté, laquelle répond à un objectif de prévention des infractions ; qu'il en résulte que le juge ne peut prononcer une peine complémentaire de confiscation en considération de l'objectif préventif attaché à une mesure de sûreté ; qu'en ordonnant néanmoins, à titre de peine complémentaire, la confiscation du véhicule appartenant à M. [I], au motif inopérant que cette confiscation répondait à l'impératif d'intérêt général de la prévention des accidents de la route et constituait la seule mesure de sûreté adaptée et efficace permettant d'atteindre cet objectif, la cour d'appel a violé l'article L. 223-5 du code de la route, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale. »