Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 30 mars 2022, n° 22-80.431
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00540
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il ressort de la fiche pénale versée au dossier que, par ordonnance du 21 février 2022, le juge d'instruction a décidé la mise en liberté de M. [S] [E] et son placement sous contrôle judiciaire. 2. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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