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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 10 mai 2022, n° 21-86.071

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00535

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 132-10 et 132-16-2 du code pénal : 6. Selon le premier de ces textes, il y a récidive lorsqu'une personne, déjà condamnée définitivement pour un délit, commet, dans le délai de cinq ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, soit le même délit, soit un délit qui lui est assimilé. 7. Il résulte du second que le délit de conduite d'un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, prévu par l'article L. 235-1 du code de la route, est assimilé au délit d'homicide involontaire commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur lorsqu'il constitue le second terme de la

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles du code pénal visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2M. [C] [W] a été poursuivi pour avoir, le 10 octobre 2018, conduit un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, en récidive légale pour avoir été condamné le 13 mars 2017 pour des faits identiques ou de même nature.

3Le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable et a notamment annulé son permis de conduire.

4M. [W] et le ministère public ont relevé appel de cette décision.

Les questions examinées par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

5Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté l'annulation de plein droit du permis de conduire de M. [W], en application de l'article L. 235-4, II, du code de la route, alors que l'intéressé n'était pas en récidive au sens de l'article 132-10 du code pénal.

Réponse de la Cour

Vu les articles 132-10 et 132-16-2 du code pénal :

6Selon le premier de ces textes, il y a récidive lorsqu'une personne, déjà condamnée définitivement pour un délit, commet, dans le délai de cinq ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, soit le même délit, soit un délit qui lui est assimilé.

7Il résulte du second que le délit de conduite d'un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, prévu par l'article L. 235-1 du code de la route, est assimilé au délit d'homicide involontaire commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur lorsqu'il constitue le second terme de la récidive.

8Pour constater l'annulation de plein droit du permis de conduire sur le fondement du II de l'article L. 235-4 du code de la route, l'arrêt attaqué énonce que le prévenu, poursuivi pour conduite après usage de stupéfiants en date du 10 octobre 2018, a été précédemment condamné le 13 mars 2017 pour infractions à la législation sur les stupéfiants et homicide involontaire par violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence.

9En se déterminant ainsi, alors que M. [W] n'avait pas été condamné pour homicide involontaire par conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés.

10La cassation est par conséquent encourue.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

11La cassation sera limitée à la peine d'annulation du permis de conduire, dès lors que la déclaration de culpabilité, en récidive par application de l'article 132-9, alinéa 2, du code pénal, et la peine d'emprisonnement n'encourent pas la censure. Les autres dispositions seront donc maintenues.

12La cassation aura lieu avec renvoi pour permettre à la juridiction du fond d'apprécier l'opportunité de prononcer l'annulation du permis de conduire à titre de peine complémentaire.

La décision

  • CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Nancy, en date du 21 septembre 2021, mais en ses seules dispositions ayant constaté l'annulation du permis de conduire de M. [C] [W], toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
  • Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
  • RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nancy, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Nancy et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Suivre l'article 132-10 du code pénal

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 10 mai 2022, n° 21-86.071 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3ACR00535 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-GY779TGA