Ce que soutenait le demandeur
5Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté l'annulation de plein droit du permis de conduire de M. [W], en application de l'article L. 235-4, II, du code de la route, alors que l'intéressé n'était pas en récidive au sens de l'article 132-10 du code pénal.
Réponse de la Cour
Vu les articles 132-10 et 132-16-2 du code pénal :
6Selon le premier de ces textes, il y a récidive lorsqu'une personne, déjà condamnée définitivement pour un délit, commet, dans le délai de cinq ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, soit le même délit, soit un délit qui lui est assimilé.
7Il résulte du second que le délit de conduite d'un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, prévu par l'article L. 235-1 du code de la route, est assimilé au délit d'homicide involontaire commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur lorsqu'il constitue le second terme de la récidive.
8Pour constater l'annulation de plein droit du permis de conduire sur le fondement du II de l'article L. 235-4 du code de la route, l'arrêt attaqué énonce que le prévenu, poursuivi pour conduite après usage de stupéfiants en date du 10 octobre 2018, a été précédemment condamné le 13 mars 2017 pour infractions à la législation sur les stupéfiants et homicide involontaire par violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence.
9En se déterminant ainsi, alors que M. [W] n'avait pas été condamné pour homicide involontaire par conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés.
10La cassation est par conséquent encourue.