Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 29 mars 2022, n° 22-80.174
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00522
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte de la fiche pénale figurant au dossier que M. [X] [G] a été mis en liberté sous contrôle judiciaire le 25 mars 2022 par ordonnance du juge d'instruction du même jour. 2. Dès lors, le pourvoi formé contre l'arrêt attaqué confirmant l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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