Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 29 mars 2022, n° 22-81.928
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00519
Extrait des motifs
Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale : Par ordonnance du juge d'instruction au tribunal judiciaire de Montpellier, du 20 mai 2021, M. [U] [K] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de Montpellier notamment du chef d'abus de biens sociaux. Par jugement 21 juillet 2021, le tribunal correctionnel de Montpellier s'est déclaré territorialement incompétent. Le ministère public a formé appel de cette décision. Par ordonnance du 22 novembre 2021, le président de la cour d'appel de Montpellier a constaté le désistement d'appel du parquet et a dit que le jugement précité produirait pleins et entiers effets. Il résulte de ces décisions, passées en force
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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