Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 23 mars 2022, n° 22-80.220
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00499
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale : 1. Il résulte des pièces de la procédure qu'à l'audience du 10 février 2022, le tribunal pour enfants de Mamoudzou, après requalification partielle, a déclaré [W] [G] coupable des faits reprochés, a ouvert une période de mise à l'épreuve éducative et prononcé une mesure éducative judiciaire provisoire jusqu'à l'audience de sanction du tribunal, fixée au 22 septembre 2022, sans ordonner le maintien de la mesure de contrôle judiciaire précédemment prononcée. 2. Dès lors, le pourvoi est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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