Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 20 avril 2022, n° 21-83.925

7Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société nationale [8] coupable du délit de marchandage de 2007 à 2009 à [Localité 6], [Localité 5], [Localité 1] et [Localité 2], étant précisé pour ce dernier lieu, que les faits s'y sont produits de janvier à juin 2007 et en conséquence l'a condamnée à une amende et au paiement, aux parties civiles, de dommages et intérêts pour préjudice moral et à une somme au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, alors :

« 1°/ que pour être constitué, le délit de marchandage nécessite notamment la constatation de l'existence d'un prêt de main d'oeuvre à but lucratif ; qu'en l'espèce, pour retenir le délit de marchandage à l'encontre de la société exposante, la cour d'appel s'est bornée à affirmer l'existence d'une fourniture de main d'oeuvre à but lucratif sans aucunement la caractériser ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 121-2 et suivants du code pénal, L. 8234-1, L. 8231-1 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

3°/ qu'il y a contrat de sous-traitance licite lorsque l'entreprise sous-traitante intervient en tant qu'entreprise autonome assurant des prestations de service effectuées par des salariés pour effectuer des missions spécifiques relevant de son savoir-faire propre ; qu'en l'espèce, examinant les contrats litigieux, pour se prononcer sur l'infraction de prêt illicite de main d'oeuvre, la cour d'appel après avoir elle-même jugé qu'ils constituaient un contrat de sous-traitance licite, qualification excluant celle de prêt de main d'oeuvre, et par conséquent l'existence d'un délit marchandage, elle ne pouvait affirmer ensuite péremptoirement l'existence d'un contrat à but lucratif de fourniture de main d'oeuvre pour retenir la culpabilité de la société exposante pour délit de marchandage car en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 121-2 et suivants du code pénal, L. 8234-1, L. 8231-1 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

4°/ que le lien de subordination suppose l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'il ne saurait y avoir délit de marchandage en l'absence de lien de subordination entre les salariés de l'entreprise sous-traitante prestataire de service et l'entreprise donneuse d'ordre ; qu'en l'espèce, il résultait des éléments aux débats l'absence de tout lien de subordination des salariés de la société [4] anciennement [3] à l'égard de la société [8], la société [3] ayant conservé la parfaite maîtrise et le contrôle de ses salariés restés sous sa subordination, ceux-ci ayant été seulement mis à disposition de la société [8] ; qu'il s'en inférait qu'il n'y avait pas eu de prêt de main d'oeuvre et que l'infraction de marchandage ne pouvait par conséquent être retenue à l'encontre de l'exposante ; qu'en jugeant le contraire, sans pour autant relever ni caractériser l'existence d'un lien de subordination des salariés de [3] à l'égard de [8], la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 121-2 et suivants du code pénal, L. 8234-1, L. 8231-1 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale. »