Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 22 mars 2022, n° 22-80.038
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00479
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. [M] [K] a, dans le cadre d'une information judiciaire ouverte des chefs susvisés, été placé en détention provisoire. 2. Selon la fiche pénale de l'intéressé en date du 21 mars 2022, celui-ci a été mis en liberté sous contrôle judiciaire le 10 mars 2022 en exécution d'une ordonnance du juge d'instruction du même jour. 3. Dès lors, le pourvoi qu'il a formé contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant confirmé son placement en détention provisoire est sans objet à ce jour.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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