ECLI:FR:CCASS:2022:CR00463
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 8. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 9. Pour dire établi le délit de travail dissimulé à l'encontre de M. [H], l'arrêt attaqué relève que le prévenu est poursuivi pour exécution d'un travail dissimulé commis du 26 juillet 2010 au 30 novembre 2014, qu'il a déclaré une activité d'auto-entrepreneur le 6 juillet 2010, rubrique commerces de détail sur éventaires et marchés, et a ajouté le 9 mars 2011 l'activité de vente de voitures, qu'il reco
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2Le 14 octobre 2015, le procureur de la République a ouvert une information des chefs de travail dissimulé, escroquerie et blanchiment mettant en cause les couples formés par M. [H] et Mme [R] [I], M. [T] et Mme [N] [I], et M. [S] et Mme [P], à l'issue de laquelle, le 23 avril 2018, le juge d'instruction les a renvoyés devant le tribunal correctionnel de Limoges.
3MM. [T], [S] et [H], ainsi que Mmes [I] et [P] ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel des chefs de travail dissimulé, de blanchiment de ce délit et d'escroquerie, tandis que Mme [R] [I] a été renvoyée devant cette juridiction des chefs de travail dissimulé et d'escroquerie.
4Par jugement en date du 25 février 2020, le tribunal correctionnel a relaxé les prévenus du chef d'escroquerie, les a déclarés coupables pour le surplus et les a condamnés pénalement et, sur les intérêts civils, a déclaré recevables les constitutions de partie civile de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) de Haute-Vienne et du département de la Haute-Vienne mais les a déboutés de leurs demandes.
5Les prévenus, le ministère public et la CAF de la Haute-Vienne ont interjeté appel de ce jugement.
Réponse de la Cour
6Il ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
7Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement entrepris sur la culpabilité de M. [H] du chef d'exécution d'un travail dissimulé, alors « que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ; que dans ses conclusions d'appel, M. [H] faisait valoir que, pour le délit de travail dissimulé, la prescription était acquise s'agissant de la période antérieure au 16 octobre 2012 ; qu'en ne répondant pas à ce moyen essentiel quant à l'issue des débats, la cour d'appel a entaché a décision d'un défaut de réponse à conclusions méconnaissant les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 593 du code de procédure pénale :
8Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
9Pour dire établi le délit de travail dissimulé à l'encontre de M. [H], l'arrêt attaqué relève que le prévenu est poursuivi pour exécution d'un travail dissimulé commis du 26 juillet 2010 au 30 novembre 2014, qu'il a déclaré une activité d'auto-entrepreneur le 6 juillet 2010, rubrique commerces de détail sur éventaires et marchés, et a ajouté le 9 mars 2011 l'activité de vente de voitures, qu'il reconnaît avoir vendu de l'or et en avoir acheté une fois auprès de la société [1] et avoir établi des factures pour cette activité, que les bijoux revendus auprès de la société [1] ont été achetés sur les vide-greniers et que cette activité est donc clandestine.
10Les juges ajoutent que, pour la période s'étendant de 2010 à 2013, le prévenu a déclaré avec sa compagne, Mme [I], la somme de 30 878 euros alors qu'était comptabilisée sur l'ensemble de leurs comptes bancaires une somme de 95 057, 13 euros, qu'il en résulte que 64 179, 13 euros ont été dissimulés, représentant un montant de cotisations sociales éludées d'un montant de 8 032 euros.
11En se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions du prévenu qui invoquaient la prescription de l'action publique pour les faits de travail dissimulé commis antérieurement au 16 octobre 2012, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
12La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
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