ECLI:FR:CCASS:2022:CR00440
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour 8. Pour écarter le moyen de nullité, tiré de la prescription de l'action publique, l'arrêt attaqué énonce que la convocation que le juge d'instruction a adressée à l'avocat des prévenus en application de l'article 114 du code de procédure pénale l'a été le 21 octobre 2013 alors que le dernier acte interruptif de prescription antérieur datait du 21 octobre 2010. 9. Les juges ajoutent que malgré l'absence de la convocation dans les pièces de la procédure, le procès-verbal de la confrontation atteste de la réalité et de la date de la convocation. 10. En l'état de ces énonciations, dès lors que les mentions du procès-verbal font foi jusqu'à inscription de faux et que
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2La société [4], devenue l'[1] ([1]) de l'Eure, la société [4] [Localité 3] et [D] [N], son gérant, ont porté plainte et se sont constitués partie civile contre Mme [O] et MM. [U] et [K] des chefs, notamment, de faux, d'escroquerie et d'abus de confiance.
3A l'issue de l'information, ils ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel de ces chefs et pour MM. [U] et [K], du chef d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable.
4Les juges du premier degré ont retenu que les infractions étaient prescrites et les ont relaxés.
5La société Cabinet [Z] et [4] associés, la société [1] de l'Eure, devenue [1] de Seine-Normandie, et l'ordre des experts-comptables de la région Ile-de-France ont relevé appel de cette décision.
Réponse de la Cour
6Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
7Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a jugé que les infractions visées à la prévention n'étaient pas prescrites, alors :
« 1°/ qu'au cours de l'information pénale, seul un acte figurant au dossier de la procédure, dès lors qu'il participe à l'instruction de l'affaire, est susceptible d'interrompre le cours de la prescription de l'action publique ; qu'en l'espèce, pour rejeter le moyen des prévenus tiré de ce que la prescription de l'action publique était acquise puisqu'aucun acte interruptif de prescription n'était intervenu entre les interrogatoires de M. [U] et de Mme [O] du 21 octobre 2010 et une confrontation effectuée le 18 novembre 2013, la cour d'appel a relevé qu'en vue de cette confrontation, le conseil des prévenus avait été convoqué le 21 octobre 2013, peu important que cette convocation ne figure pas au procès-verbal d'audition dès lors que cet acte en faisait état et atteste donc de sa réalité et de sa date ; qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant tiré de ce que le procès-verbal d'audition faisait mention de la convocation litigieuse, sans répondre au chef péremptoire des conclusions d'appel des exposants faisant valoir qu'au mépris des dispositions de l'article 81 du code de procédure pénale, ladite convocation n'était pas cotée au dossier de la procédure et n'avait donc pas d'existence légale ni, partant, ne pouvait avoir interrompu le cours de la prescription, la cour d'appel a violé l'article 593 du code de procédure pénale ;
2°/ que seule une convocation à partie est susceptible d'interrompre la prescription de l'action publique ; qu'en l'espèce, pour rejeter le moyen des prévenus tiré de ce que la prescription de l'action publique était acquise, dès lors qu'aucun acte interruptif de prescription n'était intervenu entre les interrogatoires de M. [U] et de Mme [O] du 21 octobre 2010 et la confrontation effectuée le 18 novembre 2013, la cour d'appel a relevé qu'en vue de cette confrontation, le conseil des prévenus a été convoqué le 21 octobre 2013, peu important que cette convocation ne figure pas au procès-verbal d'audition dès lors que cet acte en fait état et atteste donc de sa réalité et de sa date ; qu'en statuant ainsi, quand une convocation adressée au conseil des prévenus et non à ceux-ci ne pouvait avoir interrompu la prescription de l'action publique, la cour d'appel a violé les articles 7 et 8 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
8Pour écarter le moyen de nullité, tiré de la prescription de l'action publique, l'arrêt attaqué énonce que la convocation que le juge d'instruction a adressée à l'avocat des prévenus en application de l'article 114 du code de procédure pénale l'a été le 21 octobre 2013 alors que le dernier acte interruptif de prescription antérieur datait du 21 octobre 2010.
9Les juges ajoutent que malgré l'absence de la convocation dans les pièces de la procédure, le procès-verbal de la confrontation atteste de la réalité et de la date de la convocation.
10En l'état de ces énonciations, dès lors que les mentions du procès-verbal font foi jusqu'à inscription de faux et que ne sont contestées ni la réalité de la confrontation qui a fait suite à la convocation, ni la régularité de la convocation et de la confrontation, la cour d'appel, qui a justifié sa décision, n'a méconnu aucun des textes visés au moyen.
11Ainsi, le moyen doit être écarté.
12Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a jugé que les demandes indemnitaires de l'[1] de Seine-Normandie étaient recevables, alors « que la partie civile qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive ; qu'en l'espèce, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de l'application de la règle electa una via, la cour d'appel a énoncé que concernant les augmentations irrégulières de salaires, les remboursements indus de frais et les sommes perçues sans fondement par la société [2], l'action n'a pas été engagée par les parties civiles mais par les prévenus, était dirigée contre la société [4] [Localité 3] et non contre l'association [1] de l'Eure et ne visait pas une fausse cession de créance au bénéfice de la société [2] ; qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions in limine litis des exposants qui se prévalaient de jugements du conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie en date du 7 janvier 2008, des mentions desquels il résultait que les contentieux dont la juridiction prud'homale était saisie avaient été initiés par l'association [1] de l'Eure dont les demandes, respectivement dirigées contre M. [U], Mme [O] et M. [K], tendaient précisément à obtenir l'indemnisation de détournements résultant de rappels de salaires indûment prélevés et de frais non justifiés, tandis que, dans le cadre des poursuites pénales, l'association [1] de l'Eure avait également réclamé le remboursement de sommes qui, constituées d'augmentations de salaires, auraient été détournées, de sorte que les deux actions avaient la même cause, le même objet et impliquaient les mêmes parties, la cour d'appel a violé l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 5 du même code. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 593 du code de procédure pénale :
13Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
14Pour écarter l'exception d'irrecevabilité de l'action des parties civiles, tirée de l'article 5 du code de procédure pénale, l'arrêt attaqué énonce que concernant les augmentations irrégulières de rémunérations et les remboursements indus de frais, l'action n'a pas été engagée par les parties civiles mais par les prévenus.
15Les juges ajoutent que l'action était dirigée contre la société [4] [Localité 3] et non contre l'[1] de l'Eure.
16Ils en déduisent qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 5 précité, les actions en concours supposant une identité de parties, d'objet et de cause.
17En se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions des prévenus, qui se prévalaient de jugements du conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie en date du 7 janvier 2008, des mentions desquels il résultait selon eux que les contentieux dont la juridiction prud'homale était saisie avaient été initiés par l'[1] de l'Eure dont les demandes, respectivement dirigées contre M. [U], Mme [O] et M. [K], tendaient à obtenir l'indemnisation de détournements résultant de rappels de salaires indûment prélevés et de frais non justifiés, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
18La cassation est par conséquent encourue, du seul chef des dispositions relatives à l'indemnisation des rémunérations et remboursements de frais injustifiés à l'[1] de l'Eure, devenue l'[1] de Seine-Normandie, la cour d'appel ayant statué sur le surplus du préjudice de cette dernière par des motifs non critiqués par le moyen.
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