Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 15 mars 2022, n° 21-87.484
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00431
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte de la fiche pénale versée aux débats que par jugement du 11 janvier 2022, le tribunal correctionnel a condamné M. [P] [O] à la peine de cinq ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis probatoire, avec maintien en détention. 2. En conséquence, le pourvoi formé par l'intéressé est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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