Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 6 avril 2022, n° 21-81.787

Extrait des motifs

Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Par arrêt contradictoire à signifier du 7 février 2020, la cour d'appel a confirmé l'ordonnance d'homologation, rendue le 7 septembre 2017 selon la procédure de reconnaissance préalable de culpabilité, condamnant Mme [W] [D] du chef susvisé. 2. Par mémoire du 30 décembre 2021, l'avocat de cette dernière a produit l'arrêt de la cour d'appel du 29 octobre 2021 qui a déclaré recevable l'opposition formée contre l'arrêt précité du 7 février 2020 et, le mettant ainsi à néant, a déclaré Mme [D] coupable des faits reprochés et l'a condamnée à trois mois d'emprisonnement avec sursis et trois ans d'interdiction d'exercer l'activité professionne

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

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