CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 9 mars 2022, n° 21-87.396

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00408

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 186-3, alinéa 1, du code de procédure pénale : 7. Selon ce texte, la personne mise en examen peut interjeter appel de l'ordonnance la renvoyant devant le tribunal correctionnel dans le cas où elle estime que les faits renvoyés devant ce tribunal constituent un crime qui aurait dû faire l'objet d'une ordonnance de mise en accusation devant la cour d'assises. 8. Pour déclarer l'appel de M. [X] irrecevable, l'arrêt attaqué énonce que l'intéressé a toujours contesté que les faits pour lesquels il est renvoyé devant le tribunal correctionnel constituaient en réalité un crime et qu'il a confirmé à l'audience que son appel tendait au prononcé d'un non-lieu,

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

186-330 décisions

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.

2M. [W] [X] a été mis en examen, le 2 avril 2020, pour viol incestueux sur mineur de 15 ans.

3Par ordonnance du 1er octobre 2021, le juge d'instruction a prononcé un non-lieu partiel et l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'agression sexuelle incestueuse sur mineur de 15 ans.

4M. [X] a relevé appel de cette décision.

La question examinée par la Cour

Sur le deuxième moyen

Ce que soutenait le demandeur

5Le moyen est pris de la violation des articles 186-3, 574 et 593 du code de procédure pénale.

6Il critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré l'appel de M. [X] irrecevable, alors que celui-ci faisait explicitement valoir que les faits lui étant reprochés étaient de nature à entraîner une peine criminelle et justifiaient la saisine de la cour d'assises.

Réponse de la Cour

Vu l'article 186-3, alinéa 1, du code de procédure pénale :

7Selon ce texte, la personne mise en examen peut interjeter appel de l'ordonnance la renvoyant devant le tribunal correctionnel dans le cas où elle estime que les faits renvoyés devant ce tribunal constituent un crime qui aurait dû faire l'objet d'une ordonnance de mise en accusation devant la cour d'assises.

8Pour déclarer l'appel de M. [X] irrecevable, l'arrêt attaqué énonce que l'intéressé a toujours contesté que les faits pour lesquels il est renvoyé devant le tribunal correctionnel constituaient en réalité un crime et qu'il a confirmé à l'audience que son appel tendait au prononcé d'un non-lieu, les faits n'étant pas constitués.

9En se déterminant ainsi, alors qu'aux termes de la lettre jointe à sa déclaration d'appel, mentionnant le texte susvisé, M. [X] faisait explicitement valoir que les faits dénoncés constituaient un crime justifiant, en l'absence de non-lieu, le renvoi de l'affaire devant la cour d'assises, et qu'il n'a pas ensuite expressément renoncé à cette demande, la chambre de l'instruction a méconnu ledit texte.

10La cassation est par conséquent encourue.

La décision

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 3 décembre 2021, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Suivre l'article 186-3 du code de procédure pénale

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