Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 22 février 2022, n° 21-87.157
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00364
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte de la fiche pénale de l'intéressé que M. [L] [O] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par ordonnance du juge d'instruction du 19 janvier 2022 et à été maintenu en détention provisoire par ordonnance distincte du même jour. 2. Selon l'article 179 du code de procédure pénale, l'ordonnance de règlement a rendu caduc le titre de détention sur les effets duquel l'arrêt attaqué s'est prononcé, la détention se poursuivant en exécution du nouveau titre délivré. 3. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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