Formation : Formation de section
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 22 février 2022, n° 22-81.011
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00361
Extrait des motifs
Il convient d'adopter les motifs de la requête. Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
Suivre l'article 665 du code de procédure pénale
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