Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 22 février 2022, n° 22-81.010
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00360
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Extrait des motifs
Examen de la recevabilité de la requête Vu l'article 662, troisième alinéa, du code de procédure pénale : La requête est régulière en la forme, elle a été signifiée, elle est donc recevable ; Au fond Vu les moyens invoqués par le demandeur à l'appui de sa requête ; Il n'existe pas, en l'espèce, de motifs de renvoi pour cause de suspicion légitime ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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