CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 15 février 2022, n° 21-86.880

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00320

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 207 du code de procédure pénale : 10. Il résulte de ce texte que, saisie de l'appel du procureur de la République d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention refusant de placer la personne mise en examen en détention provisoire, la chambre de l'instruction, si elle ne peut évoquer en pareille matière, doit, en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, se prononcer sur la régularité du débat contradictoire contestée par la personne mise en examen. 11. Pour écarter les demandes de M. [M] tendant à la confirmation de l'ordonnance le plaçant sous contrôle judiciaire, l'arrêt attaqué énonce que, quels que soient les mérites des moyens soulevés pa

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

20714 décisions

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.

2Interpellé en exécution de deux mandats d'arrêt, M. [R] [M] a été mis en examen du chef susvisé et a désigné, lors de l'interrogatoire de première comparution, M. [F] [Z] comme avocat.

3Présenté, le 25 octobre 2021, au juge des libertés et de la détention en vue de son placement en détention provisoire et assisté d'un avocat de permanence, il a sollicité un délai pour préparer sa défense.

4M. [C] [B], dont il avait indiqué devant le même juge des libertés et de la détention, lors du débat contradictoire organisé à la suite de sa mise en examen dans la procédure distincte dans laquelle avait été décerné le second mandat d'arrêt, qu'il était son avocat choisi, a été seul convoqué au débat contradictoire différé fixé le 27 octobre suivant et, à cette date, a fait savoir que, n'étant pas régulièrement désigné, il n'interviendrait pas.

5M. [Z], averti ce même jour, a obtenu un renvoi au lendemain 28 octobre et ne s'est vu délivrer le permis de communiquer qu'il avait demandé qu'après la tenue du débat.

6Le juge des libertés et de la détention a placé M. [M] sous contrôle judiciaire.

7Le ministère public a relevé appel de cette décision.

La question examinée par la Cour

Sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

8Le moyen est pris de la violation des articles 173, 185, 186 du code de procédure pénale.

9Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a refusé de se prononcer sur les moyens de nullité alors qu'il appartient à la chambre de l'instruction, saisie de l'appel du ministère public d'une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire et de refus de placement en détention provisoire, de statuer sur les moyens de nullité visant à la confirmation de l'ordonnance en ce qu'elle a constaté la violation des droits de la défense dans le cadre de la procédure suivie devant le juge des libertés et de la détention.

Réponse de la Cour

Vu l'article 207 du code de procédure pénale :

10Il résulte de ce texte que, saisie de l'appel du procureur de la République d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention refusant de placer la personne mise en examen en détention provisoire, la chambre de l'instruction, si elle ne peut évoquer en pareille matière, doit, en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, se prononcer sur la régularité du débat contradictoire contestée par la personne mise en examen.

11Pour écarter les demandes de M. [M] tendant à la confirmation de l'ordonnance le plaçant sous contrôle judiciaire, l'arrêt attaqué énonce que, quels que soient les mérites des moyens soulevés par le conseil de la personne mise en examen au regard des droits de la défense, la chambre de l'instruction ne peut pas, au visa de l'article 186 du code de procédure pénale, connaître d'une irrégularité d'un acte de la procédure dont elle n'est pas saisie, et dont au surplus le demandeur sollicite la confirmation.

12En se déterminant ainsi, alors qu'il lui incombait d'examiner les griefs soulevés par M. [M] concernant la régularité de la convocation de son avocat et que le juge des libertés et de la détention avait retenus, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.

13La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

La décision

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 12 novembre 2021, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

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