Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 9 février 2022, n° 21-86.815
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00304
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Par arrêt du 4 juillet 2019, la cour d'appel a condamné le prévenu à quinze mois d'emprisonnement et ordonné son maintien en détention. 2. Par arrêt du 1er septembre 2020, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par le prévenu contre cette décision. 3. En conséquence, le pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel ayant rejeté ses demandes de mise en liberté est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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