Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 15 mars 2022, n° 21-83.552

6Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit que M. [N] [O] et M. [F] [O] étaient mal fondés en leur appel, et a déclaré M. [N] [O] coupable des faits reprochés avant de le condamner au paiement d'une amende de 10 000 euros et d'ordonner à son encontre « à titre de peine complémentaire » la remise en état des lieux dans un délai de six mois avec astreinte d'un montant de 500 euros par jour de retard, et de condamner M. [F] [O] à une peine de deux mois d'emprisonnement intégralement assortie de sursis ainsi qu'au paiement d'une amende de 15 000 euros et d'ordonner à son encontre, pour le bâtiment A, et pour le bâtiment B la remise en l'état dans un délai de six mois sous astreinte de 500 euros par jour de retard, alors « que doivent être déclarés nuls les jugements ou arrêts dont le dispositif contient des décisions contradictoires ; que la contradiction des motifs et du dispositif d'un arrêt équivaut par ailleurs à un défaut de motif ; qu'en l'espèce, après avoir dit M. [N] [O] et M. [F] [O] « mal fondés en leur appel », ce dont il résulte qu'elle entend confirmer le premier jugement en toutes ses dispositions, la cour d'appel se borne à déclarer M. [N] [O] coupable des faits reprochés, sans même statuer sur la déclaration de culpabilité de M. [F] [O], puis à statuer sur les peines en les modifiant, ce dont il résulte qu'elle entend réformer le premier jugement en certaines de ses dispositions sur les peines sans pour autant le formuler avec précision ; que par ailleurs, aucun des motifs de l'arrêt attaqué ne s'explique sur le montant des peines d'amende, comme sur la peine d'emprisonnement avec sursis, visées au seul dispositif, privant le dispositif de toute possibilité d'interprétation au regard des motifs auxquels il s'unit ; qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision et méconnu le principe énoncé au moyen ainsi que les dispositions de l'article 593 du code de procédure pénale. »