Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
8Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a écarté l'exception de prescription de l'action publique du chef de blanchiment par concours à une opération de conversion du produit du délit d'abus de faiblesse prétendument commis par les époux [Z] au préjudice de Mme [W], alors « que le délit de blanchiment consistant à apporter son concours à une opération de placement ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit est une infraction instantanée qui s'exécute en un trait de temps ; qu'il résulte en l'espèce des propres constatations de l'arrêt attaqué que le transfert du bénéfice des deux contrats de tontine signés les 1er octobre 2004 et 15 janvier 2005 par Mme [W] à la banque [R] est intervenu courant 2005 ; qu'en retardant le point de départ du délai de prescription à la date d'échéance des contrats et de transfert de la propriété des sommes capitalisées en octobre 2015 et janvier 2016 pour écarter toute prescription de l'action publique, cependant que le délit de blanchiment reproché aux prévenus était pleinement consommé au jour de la signature d'un avenant aux contrats de tontine désignant la banque [R] comme bénéficiaire en 2005, sans que son point de départ ne puisse être retardé en l'absence de tout caractère occulte ou dissimulé des faits reprochés, la cour d'appel a méconnu les articles 8 du code de procédure pénale et 324-1, alinéa 2, du code pénal. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 324-1, alinéa 2, du code pénal :
9Aux termes de ce texte, le fait d'apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit constitue un blanchiment. Il s'en déduit que le blanchiment est une infraction instantanée.
10Pour écarter le moyen tiré de la prescription, l'arrêt attaqué énonce que son point de départ doit être fixé à la date d'échéance des contrats et de transfert de la propriété des sommes capitalisées, soit, en l'espèce, en octobre 2015 et janvier 2016, d'où il suit que la prescription ne pouvait être acquise à la date de la plainte de Mme [W] le 12 mai 2015 et de la mise en oeuvre de l'action publique consécutive à cette plainte.
11En se déterminant ainsi, alors que les faits dont elle était saisie étaient relatifs, non à la souscription des contrats, visée comme constituant une infraction originaire d'abus de faiblesse, mais à la signature d'avenants qui en avaient transféré le bénéfice, intervenue courant 2005, fait dont il ne pouvait être considéré qu'il perdurait, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
12La cassation est par conséquent encourue.