Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 9 mars 2022, n° 20-85.750

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 324-1, alinéa 2, du code pénal : 9. Aux termes de ce texte, le fait d'apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit constitue un blanchiment. Il s'en déduit que le blanchiment est une infraction instantanée. 10. Pour écarter le moyen tiré de la prescription, l'arrêt attaqué énonce que son point de départ doit être fixé à la date d'échéance des contrats et de transfert de la propriété des sommes capitalisées, soit, en l'espèce, en octobre 2015 et janvier 2016, d'où il suit que la prescription ne pouvait être acquise à la date de la plainte de Mme [W] le 12 mai

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

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