8Les moyens sont réunis.
Vu les articles 434-15-2 du code pénal, 29 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, L. 871-1 et R. 871-3 du code de la sécurité intérieure :
9Selon le premier de ces textes, toute personne ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie susceptible d'avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit, est tenue de remettre cette convention aux autorités judiciaires, ou de la mettre en oeuvre, sur les réquisitions de ces autorités, délivrées en application des titres II et III du Livre Ier du code de procédure pénale.
10Selon le deuxième, un moyen de cryptologie est un matériel ou un logiciel conçu ou modifié pour transformer des données, qu'il s'agisse d'informations ou de signaux, à l'aide de conventions secrètes, ou pour réaliser l'opération inverse, avec ou sans convention secrète.
11Selon les textes précités du code de la sécurité intérieure, une convention de déchiffrement s'entend de tout moyen logiciel ou de toute autre information permettant la mise au clair d'une donnée transformée par un moyen de cryptologie. Il en résulte que le code de déverrouillage d'un téléphone mobile peut constituer une clé de déchiffrement, si ce téléphone est équipé d'un moyen de cryptologie.
12Pour déclarer le prévenu coupable, la cour d'appel a rappelé que le prévenu avait refusé de déverrouiller le téléphone découvert dans la chambre qu'il occupait.
13Elle conclut que le refus du prévenu de remettre les codes de son téléphone portable et de son ordinateur portable, utilisés pour commettre les délits est constitutif de l'infraction prévue et réprimée par l'article 434-15-2 du code pénal, ces appareils ayant été utilisés pour commettre les délits reprochés sur le fondement de l'article 222-16 du code pénal.
14En se déterminant ainsi, sans rechercher si les appareils en cause étaient équipés d'un moyen de cryptologie dont le prévenu avait connaissance, la cour d'appel a méconnu les textes et principes susvisés.
15La cassation est en conséquence encourue de ce chef.