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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 9 mars 2022, n° 21-83.557

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00283

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 8. Les moyens sont réunis. Vu les articles 434-15-2 du code pénal, 29 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, L. 871-1 et R. 871-3 du code de la sécurité intérieure : 9. Selon le premier de ces textes, toute personne ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie susceptible d'avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit, est tenue de remettre cette convention aux autorités judiciaires, ou de la mettre en oeuvre, sur les réquisitions de ces autorités, délivrées en application des titres II et III du Livre Ier du code de procédure pénale. 10. Selo

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Cette décision vous concerne ?

Articles du code pénal visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2M. [U] [M] a été poursuivi des chefs susvisés devant le tribunal correctionnel qui a rejeté des exceptions de nullité, l'a reconnu coupable, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis probatoire et a statué sur les intérêts civils.

3Le prévenu et le ministère public ont relevé appel de cette décision.

Les questions examinées par la Cour

Sur les premier, deuxième, troisième, cinquième, sixième et septième moyens du mémoire personnel, et sur le premier moyen du mémoire ampliatif

Réponse de la Cour

4Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Mais sur le quatrième moyen du mémoire personnel, pris en ses première et troisième branches et sur le deuxième moyen du mémoire ampliatif

Ce que soutenait le demandeur

5Le quatrième moyen du mémoire personnel est pris de la violation des articles préliminaire, 60-1, 427, 470, 512, 520, 591 et 593 du code de procédure pénale, 111-4 et 434-15-2 du code pénal, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

6Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré le prévenu coupable de refus de remettre aux autorités judiciaires ou de mettre en oeuvre la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie, alors :

1°/ que la cour d'appel a statué sans caractériser tous les éléments constitutifs du délit,

Ce que soutenait le demandeur

3°/ que l'infraction en cause suppose que l'appareil en question soit effectivement verrouillé par une convention secrète de déchiffrement pouvant prendre la forme d'un mot de passe.

7Le deuxième moyen du mémoire ampliatif critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [M] coupable d'avoir, ayant connaissance d'une convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie susceptible d'avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit, refusé de la remettre ou de la mettre en œuvre sur réquisition judiciaire prise dans le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrance ou d'une information judiciaire, délit prévu et réprimé par les articles 434-15-2 et 434-44 du code pénal, alors « qu'en l'espèce, il était reproché à M. [M] d'avoir refusé de déverrouiller le téléphone et l'ordinateur portable qui auraient été utilisés pour passer des appels téléphoniques et envoyer des messages électroniques malveillants, faits qui ne caractérisent nullement le délit de l'article 434-15-2 précité, lequel concerne uniquement les moyens de cryptologie et nullement les codes d'accès au contenu d'un téléphone ou d'un ordinateur portable, et qu'en considérant néanmoins que ce refus était constitutif de ce délit, la cour d'appel a violé les textes susvisés. »

Réponse de la Cour

8Les moyens sont réunis.

Vu les articles 434-15-2 du code pénal, 29 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, L. 871-1 et R. 871-3 du code de la sécurité intérieure :

9Selon le premier de ces textes, toute personne ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie susceptible d'avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit, est tenue de remettre cette convention aux autorités judiciaires, ou de la mettre en oeuvre, sur les réquisitions de ces autorités, délivrées en application des titres II et III du Livre Ier du code de procédure pénale.

10Selon le deuxième, un moyen de cryptologie est un matériel ou un logiciel conçu ou modifié pour transformer des données, qu'il s'agisse d'informations ou de signaux, à l'aide de conventions secrètes, ou pour réaliser l'opération inverse, avec ou sans convention secrète.

11Selon les textes précités du code de la sécurité intérieure, une convention de déchiffrement s'entend de tout moyen logiciel ou de toute autre information permettant la mise au clair d'une donnée transformée par un moyen de cryptologie. Il en résulte que le code de déverrouillage d'un téléphone mobile peut constituer une clé de déchiffrement, si ce téléphone est équipé d'un moyen de cryptologie.

12Pour déclarer le prévenu coupable, la cour d'appel a rappelé que le prévenu avait refusé de déverrouiller le téléphone découvert dans la chambre qu'il occupait.

13Elle conclut que le refus du prévenu de remettre les codes de son téléphone portable et de son ordinateur portable, utilisés pour commettre les délits est constitutif de l'infraction prévue et réprimée par l'article 434-15-2 du code pénal, ces appareils ayant été utilisés pour commettre les délits reprochés sur le fondement de l'article 222-16 du code pénal.

14En se déterminant ainsi, sans rechercher si les appareils en cause étaient équipés d'un moyen de cryptologie dont le prévenu avait connaissance, la cour d'appel a méconnu les textes et principes susvisés.

15La cassation est en conséquence encourue de ce chef.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

16La cassation sera limitée à la déclaration de culpabilité du chef du délit de refus de remettre aux autorités judiciaires ou de mettre en oeuvre la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie et à la peine prononcée dès lors que la déclaration de culpabilité des chefs d'appels téléphoniques malveillants et d'envoi par la voie des communications électroniques de messages malveillants, ainsi que les dispositions civiles, n'encourent pas la censure.

La décision

  • CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 13 avril 2021, mais en ses seules dispositions relatives à la déclaration de culpabilité du délit de refus de remettre aux autorités judiciaires ou de mettre en oeuvre la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie et à la peine, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
  • Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
  • RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
  • Dit n'y avoir lieu à application de l'article 800-2 du code de procédure pénale ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Suivre l'article 434-15-2 du code pénal

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 9 mars 2022, n° 21-83.557 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3ACR00283 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-3TZV0QRW