Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 16 février 2022, n° 22-80.499
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00275
Extrait des motifs
Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale ; 1. Par ordonnance du juge d'instruction au tribunal judiciaire de Meaux, en date du 19 mai 2021, les nommés [V] [O] et [Z] [R] ont été renvoyés devant le tribunal pour enfants de Meaux comme prévenus des délits susvisés. 2. Par jugement du 10 septembre 2021, le tribunal pour enfants s'est déclaré incompétent au regard du lieu de commission des faits, du lieu d'arrestation des auteurs et du domicile des mineurs ainsi que de leurs représentants légaux, qui ne sont pas situés dans son ressort. 3. De l'ordonnance et du jugement précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, il résulte un confli
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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