Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 1er février 2022, n° 21-86.563
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00259
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte de l'examen de la fiche pénale de M. [P] [F] que sa détention provisoire, ordonnée le 10 novembre 2020, a pris fin le 22 décembre 2021 par la mise en liberté sous contrôle judiciaire de l'intéressé. 2. Dès lors, le pourvoi de M. [F] est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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