Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 16 mars 2022, n° 21-82.254
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00254
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les fonctions de directeur de cabinet du maire occupé par la prévenue ne supposent pas, par elles-même, que des fonds lui soient remis au sens de l'article 432-15 du code pénal. Encourt la cassation l'arrêt qui déclare coupable du délit de détournement de fonds publics prévu par l'article 432-15 du code pénal, la directrice du cabinet d'un maire sans rechercher si, au moment de la commission des faits, la prévenue disposait d'une délégation du maire, en même temps ordonnateur de la commune, lui permettant de mettre les fausses factures litigieuses en paiement
Articles du code pénal visés
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