Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 26 janvier 2022, n° 22-80.072

9Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a autorisé la remise de Mme [I], aux autorités judiciaires néerlandaises en vertu d'un mandat d'arrêt européen, alors :

« 1°/ que la personne qui fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen doit comparaître en personne devant la chambre de l'instruction qui statue sur la demande de remise ; il résulte de l'arrêt attaqué que Mme [I] n'était pas présente lors des débats sur le fond du 17 décembre 2021 ; ni sa présence lors d'un précédent débat tenu le 30 novembre 2021 ayant abouti à un arrêt avant dire droit du 10 décembre 2021 fixant une date de renvoi, ni sa représentation par un avocat lors des débats du 17 décembre 2021, sans autre formalité destinée à assurer la présence de l'intéressée à l'audience, ne peuvent aboutir à la constatation de la chambre de l'instruction selon laquelle « Mme [I] est réputée avoir comparu » ; l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles 695-29, 695-30 et 695-31 du code de procédure pénale ;

2°/ que, si les délais de convocation à l'audience de la chambre de l'instruction prévus par l'article 197 du code de procédure pénale ne sont pas applicables en matière de mandat d'arrêt européen, la nécessité d'une convocation régulière à l'audience par le procureur général résultant des articles 194 et 197 du code de procédure pénale est applicable ; la seule constatation dans l'arrêt attaqué, de ce que Mme [I] aurait eu connaissance de la date à laquelle les débats ont été renvoyés par le seul effet de « l'envoi » de l'arrêt avant dire droit sans que l'envoi en question comporte expressément convocation à la nouvelle audience, ne constitue pas une convocation régulière pour l'audience du 17 décembre 2021 ; l'arrêt a ainsi été rendu en violation des articles 6 de la Convention européenne des droits d'homme et des droits de la défense, 194 et 197 du code de procédure pénale ;

3°/ que la comparution de Mme [I] lors de l'audience du 30 novembre 2021 et le procès-verbal établi à cette date ne peuvent valoir établissement du procès-verbal prévu à l'article 695-30 du code de procédure pénale, dès lors que lors de cette audience la chambre de l'instruction était composée (MM. [D], [Z] et [M]) différemment de la composition du 17 décembre 2021, lors des débats au fond (MM. [D] et [Z] et Mme [P]) ; ainsi la décision a été rendue sans établissement régulier du procès-verbal prévu à l'article 695-30 qui a été violé. »

10Aux termes de l'article 197 du code de procédure pénale, le procureur général notifie par lettre recommandée à chacune des parties et à son avocat la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience.

11Cette formalité est essentielle aux droits des parties et doit être observée à peine de nullité.

12Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure, que, par arrêt du 10 décembre 2021, la chambre de l'instruction a renvoyé l'examen de l'affaire à l'audience du vendredi 17 décembre 2021, en précisant que sa décision sera exécutée à la diligence du procureur général et notifiée à Mme [I], et que cette nouvelle date a été notifiée par le procureur général à l'intéressée ainsi qu'à son conseil par l'envoi de l'arrêt du 10 décembre 2021, effectué le même jour par lettre recommandée, reçue le 14 décembre 2021 par Mme [I].

13Il en résulte que les prescriptions de l'article 197 du code de procédure pénale ont été observées, et que la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen.

14Dès lors, le grief n'est pas fondé.

15Devant la chambre de l'instruction saisie de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen, les débats s'ouvrent par un interrogatoire de la personne recherchée, dont il est dressé procès-verbal.

16Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Mme [I] a comparu le 30 novembre 2021 devant la chambre de l'instruction qui a procédé à son interrogatoire et en a dressé procès-verbal puis, par arrêt du 10 décembre 2021, a renvoyé l'examen de l'affaire au 17 décembre suivant.

17A cette audience, à laquelle l'intéressée n'a pas comparu, la juridiction, dans une composition différente de celle de l'audience du 30 novembre, a examiné l'affaire au fond et prononcé sa décision, sans procéder à nouveau à la formalité de l'interrogatoire de Mme [I], rendue nécessaire par le changement intervenu dans la composition de la formation.

18En statuant sur la demande d'exécution du mandat d'arrêt, dès lors qu'en l'absence de Mme [I], régulièrement convoquée, elle ne pouvait procéder à nouveau à la formalité de l'interrogatoire de cette dernière, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen.

19Ainsi, les griefs doivent être écartés.

20Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a autorisé la remise de Mme [I], aux autorités judiciaires néerlandaises en vertu d'un mandat d'arrêt européen, alors « qu'aucun rapport n'a été fait à l'audience du 17 décembre 2021 au cours de laquelle l'affaire a été examinée au fond, en violation de l'article 199 du code de procédure pénale. »