Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 22 février 2022, n° 20-86.772

6Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté « l'exception d'irrecevabilité » tirée de la règle electa una via soulevée par la société [1] sur le fondement de l'article 5 du code de procédure pénale, et de l'avoir condamnée en conséquence des chefs de recours abusif au CDD, non-respect du formalisme relatif aux CDD, et non-respect du délai légal de transmission des CDD, alors :

« 1°/ que de l'article 5 du code de procédure pénale, la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Mme [Y] et le syndicat [3] ont saisi le conseil de prud'hommes d'une action à fin indemnitaire dirigée à l'encontre de la société [1] pour non-respect des conditions de fond et de forme des dispositions du code du travail relatives aux contrats à durée déterminée par acte du 27 juin 2013 ; que par citation directe du 22 juin 2016, les mêmes parties ont cité à comparaître la société [1] et ses dirigeants devant le tribunal correctionnel des chefs de recours abusif au contrat à durée déterminée, non-respect du formalisme relatif aux contrats à durée déterminée et non-respect du délai légal de transmission des contrats à durée déterminée ; que pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la règle posée par l'article 5 du code de procédure pénale soulevée par la société [1], l'arrêt attaqué reprend l'affirmation du tribunal correctionnel selon laquelle « si l'objet apparaît parfaitement identique s'agissant des demandes indemnitaires formées au titre des discriminations devant les deux juridictions, l'action en requalification des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée apparaît en revanche distincte de l'action en réparation du préjudice résultant de la violation des textes sur le CDD […] engagée devant le tribunal correctionnel » ; qu'en se déterminant ainsi quand les deux actions ainsi exercées, fondées sur les mêmes violations des règles de fond et de forme relatives aux contrats à durée déterminée édictées par le code du travail, avaient le même objet et la même cause et visaient les mêmes parties, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de l'article 5 du code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;

2°/ qu'il est établi et non contesté que les trois infractions relatives à la méconnaissance des textes du code du travail sur le contrat à durée déterminée visées par la citation directe du 22 juin 2016 devant le tribunal correctionnel incriminent les violations des articles L. 1242-1, L. 1242-12 et L. 1242-13 du code du travail ; qu'il résulte des éléments de la procédure prud'homale produits aux débats que l'action en requalification de sa relation de travail en contrat à durée indéterminée, exercée par Mme [Y] et le syndicat [3] à l'encontre de la société [1] devant le conseil de prud'hommes était fondée, d'une part, sur le non-respect des conditions de forme du recours au contrat à durée déterminée, en violation des articles L. 1242-12 et L. 1242-13 du code du travail, d'autre part, sur le non-respect des conditions de fond du recours au contrat à durée déterminée, en violation des articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail ; que pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la règle electa una via s'agissant des délits concernant les contrats à durée déterminée, la cour d'appel affirme que la « violation dénoncée à la citation des dispositions du code du travail afférentes aux CDD ne figure pas dans l'assignation délivrée par Mme [Y] devant la justice civile à la société [1] » ; qu'en prononçant ainsi quand les trois infractions visées à la citation incriminaient les violations des articles L. 1242-1, L. 1242-12, et L. 1242-13 du code du travail, soit exactement les mêmes textes dont la violation était invoquée devant le juge prud'homal au soutien de son action de requalification, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision, en violation des articles 5, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

3°/ que la fin de non-recevoir tirée de l'application de la règle electa una via sur le fondement de l'article 5 du code de procédure pénale doit s'apprécier de façon distincte pour chacun des chefs de prévention visés à la citation directe ; qu'en justifiant le rejet de l'exception tirée de la règle electa una via s'agissant des délits de recours abusif au contrat à durée déterminée, de non-respect du formalisme relatif auxdits contrats à durée déterminée, et de non-respect du délai légal de transmission des contrats à durée déterminée, aux motifs inopérants qu'aucune « demande à propos de la réparation du harcèlement moral ne figure dans cette assignation, contrairement à la citation », quand l'absence de demande d'indemnisation au titre du harcèlement moral devant le juge civil en première instance, était nécessairement sans incidence sur l'appréciation de l'identité d'objet, de cause et de parties, s'agissant des délits relatifs au contrat à durée déterminée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision, en violation des articles 5, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

4°/ que toute insuffisance ou contradiction de motifs équivaut à leur absence ; que pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la règle electa una via s'agissant des délits de recours abusif au contrat à durée déterminée, de non-respect du formalisme relatif auxdits contrats à durée déterminée, et de non-respect du délai légal de transmission des contrats à durée déterminée, l'arrêt attaqué se fonde sur le fait que « le syndicat CGC n'est pas partie au procès civil » ; qu'en se déterminant ainsi, sur le fondement de motifs inexacts dès lors qu'il est établi par les pièces de la procédure que ce syndicat est intervenu volontairement devant le juge civil en cause d'appel et a obtenu indemnisation de son préjudice, et en tout état de cause inopérants dans la mesure où ce syndicat n'était pas à l'origine de la citation directe devant le tribunal correctionnel laquelle n'avait été délivrée à l'encontre de [1] qu'à la demande de Mme [Y] et du syndicat [3], de sorte que son intervention devant le tribunal correctionnel était nécessairement conditionnée à la recevabilité de la citation délivrée par les autres parties civiles au regard du principe electa una via, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, en violation des articles 5 et 593 du code de procédure pénale ;

5°/ que l'action civile a une double nature indemnitaire et vindicative ; qu'il résulte des propres énonciations de l'arrêt attaqué que le conseil des parties civiles a indiqué « qu'en application des dispositions du principe electa una via, il ne formule aucune demande de dommages et intérêts à l'encontre de la société [1] dans la présente procédure pour l'avoir déjà fait devant une juridiction civile » ; qu'il est par ailleurs précisé, sur l'indemnisation du préjudice, que « devant la justice civile, et ainsi que l'atteste la société poursuivie (pièce 71 du dossier de la défense), Mme [Y] a obtenu réparation » ; qu'en admettant la recevabilité d'une action civile exercée par les parties civiles devant le juge pénal à des fins exclusivement vindicatives dès lors que les fins indemnitaires étaient satisfaites par l'exercice de l'action prud'homale permettant l'obtention d'une indemnisation de l'ensemble des préjudices résultant de la violation des règles de fond et de forme relatives aux CDD telles que visées à la prévention, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de l'article 5 du code de procédure pénale dont le but est précisément d'éviter la mise en mouvement de l'action publique lorsque la partie civile a déjà choisi d'agir devant le juge civil, et détourné l'action civile de son objet, en violation de l'article 2 du code de procédure pénale. »