Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 22 février 2022, n° 21-81.536

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 8. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 9. Prononçant sur un appel relatif à une société intimée faisant l'objet d'une procédure collective, l'arrêt mentionne que cette société a été placée sous procédure de sauvegarde, que la société [1] prise en la personne de Maître [H] [L] a été désignée mandataire judiciaire selon jugement du tribunal de commerce de Paris du 23 janvier 2018, que la citation directe a été dénoncée le 12 février 2018 à ce

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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