Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 22 février 2022, n° 21-82.137

5Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de renvoi de l'affaire, a déclaré Mme [L] coupable des faits reprochés dans la prévention, et l'a condamnée à procéder à la démolition de la construction édifiée sur la parcelle située [Adresse 3], cadastrée section A n° [Cadastre 1] pour une contenance de 8 ares 71 centiares lui appartenant, en lui accordant, en raison du bail conclu le 1er mai 2018 avec M. [Z] [F] pour une durée de trois ans à compter du 1er mai 2018, un délai de dix mois à compter de la fin du bail fixée au 1er mai 2021 à peine, passé ce délai, d'une astreinte de 40 euros par jour de retard, alors « que le prévenu ou son avocat doivent toujours avoir la parole en dernier ; que cette règle s'applique à tout incident, dès lors qu'il n'est pas joint au fond ; qu'au cas d'espèce il résulte des énonciations de l'arrêt qu'à l'audience du 17 février 2021, le conseil de Mme [L] a sollicité le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure, n'étant pas son conseil en première instance et ayant reçu le matin de l'audience les conclusions de la commune avec des demandes nouvelles ; qu'en rejetant cette demande de renvoi, sans joindre l'incident au fond et sans donner la parole en dernier sur cette demande à Mme [L] ou à son conseil, la cour d'appel a violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 460, 513, 591 et 593 du code de procédure pénale. »